Toutefois, certains contrats de freelance s’assimilent à un contrat de travail classique. En effet, les termes du contrat remettent en cause l’indépendance du prestataire. Concrètement, il existe un lien de subordination entre ce dernier et l’entreprise cliente.
Cette dérive peut mener à la requalification du contrat de prestation en contrat de travail et donner lieu à des sanctions sévères à l’égard de l’entreprise cliente.
Le risque de requalification apparaît lorsque les réelles conditions d’exercice de l’activité d’un travailleur indépendant dans le cadre d’une mission s’apparentent à un salariat déguisé.
Selon le Code du travail, l’autoentrepreneur ne doit pas être lié avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exercice d’une activité faisant l’objet d’une immatriculation ou d’une inscription au registre du commerce, au répertoire des métiers ou au registre des agents commerciaux.
S’il est lié à un donneur d’ordre par un contrat de travail, la requalification du contrat de prestation peut s’appliquer. Le juge doit vérifier l’existence d’un lien de subordination entre les deux parties avant d’infliger des sanctions juridiques.
Ce lien existe dès lors que le freelance exécute ses missions sous l’ordre du client. Ce dernier a alors le pouvoir de donner des directives, de contrôler son travail et de lui infliger des sanctions s’il manque à ses obligations.
Si des indices révélant l’absence d’autonomie du travailleur indépendant sont repérés, le contrat de prestation de services est requalifié systématiquement en contrat de travail.
Deux éléments du contrat permettent de faire la distinction entre un salarié et un prestataire externe :
En principe, le salarié a une obligation de moyen. Ce qui signifie qu’il doit fournir une prestation personnelle. En revanche, le prestataire a une obligation de résultat : il est libre de choisir le moyen par lequel il va réaliser ses prestations.
Le salarié n’a pas le droit de refuser les tâches demandées par son employeur, alors que le prestataire peut accepter ou refuser une mission proposée par un donneur d’ordre.
Un certain nombre d’indices sont pris en compte par le juge pour vérifier l’existence d’un lien de subordination entre un prestataire et un donneur d’ordre :
La requalification du contrat de prestation en contrat de travail est une sanction sévère en particulier pour le donneur d’ordre.
Il convient ainsi de maîtriser les risques en précisant clairement dans le contrat que le freelance n’est pas intégré dans un service de l’entreprise, et peut accomplir ses missions en toute autonomie avec une obligation de résultat.
D’autre part, avant de signer un contrat de prestation, le donneur d’ordre doit s’assurer que le prestataire est immatriculé et propose ses services à plusieurs clients.
Il faut également que le freelance dispose d’une totale liberté dans l’exécution de ses tâches. Le client ne doit pas lui donner des directives ou superviser son travail. Autrement, les risques de l’activité seraient répartis, et il pourrait demander la requalification de son contrat.