Plafond auto entrepreneur

Pourquoi l’activité de l’auto-entrepreneur est-elle plafonnée ?

La micro-entreprise est un statut très avantageux accordé aux entrepreneurs individuels. Ce régime simple est destiné à encourager la création de petites entreprises entreprise par des personnes qui prévoient d’exercer leur activité sans associé ni salarié. L’auto-entrepreneur relève des régimes micro-social et micro-fiscal, avec des obligations administratives et de gestion allégées.

La mise en place des plafonds de chiffre d’affaires (CA) vise à restreindre l’accès à ce statut très favorable afin d’éviter une concurrence déloyale avec les formes d’emploi classiques (salariat en CDD ou en CDI). En effet, sans cette limitation, les dirigeants de grandes entreprises pourraient contraindre leurs salariés à se transformer en auto-entrepreneurs. Même en versant une rémunération identique, l’organisation paierait ainsi des charges sociales réduites. Les seuils de chiffre d’affaires empêchent toute velléité d’optimisation fiscale et protègent les travailleurs d’une éventuelle précarisation.

Ils contribuent également à maintenir le niveau des revenus de l’État issus de l’entrepreneuriat. Ainsi, pour toute activité dont le CA estimé est supérieur aux plafonds, le dirigeant doit automatiquement choisir une autre forme juridique. Ce changement entraîne une imposition sur les bénéfices réalisés au lieu des charges sociales et impôts très faibles liés au statut de microentreprise.

Quels sont les plafonds applicables au CA de l’auto-entrepreneur ?

L’accès au régime de la microentreprise est conditionné au respect de deux types de plafonds. Ces seuils permettent le maintien du statut juridique et de la franchise de TVA.

Nature de l’activité exercée	Plafonds de CA hors taxes (HT) en 2022	Seuils d’exonération de TVA pour 2022
Achat et revente de biens ou de denrées à emporter ou à consommer sur place	176 200 €	Seuil de franchise : 85 800 €Seuil majoré : 94 300 €
Prestations d’hébergement	176 200 €	Seuil de franchise : 85 800 €Seuil majoré : 94 300 €
Activités artisanales	72 600 €	Seuil de franchise : 34 400 €Seuil majoré : 36 500 €
Activités libérales	72 600 €	Seuil de franchise : 34 400 €Seuil majoré : 36 500 €

Précisions sur les plafonds du statut d’auto-entrepreneur :

Les seuils de chiffre d’affaires sont révisés de manière périodique. Ceux actuellement applicables ont été instaurés par la loi de finances pour 2020 et restent en vigueur pendant 2 ans.

Le seuil de franchise correspond au montant de CA à partir duquel l’auto-entrepreneur entre dans la période de tolérance. Si le CA se situe dans cette fourchette, c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil majoré sur deux années successives, le basculement au régime de la TVA est automatique au début de la 3^e année. En revanche, en cas de dépassement du seuil majoré, le passage au régime de la TVA est immédiat.
Pour une activité démarrée en cours d’année civile, le plafond à respecter est déterminé au prorata de sa durée d’existence. Si le plafond proratisé est dépassé cours de cette première année, la TVA doit être facturée au 1^er janvier de l’année suivante. Si le CA est supérieur au seuil maximal du régime micro-fiscal dès cette première année, le système de tolérance ne s’applique pas, la TVA doit être facturée dès le début du mois suivant le dépassement.
Le cumul de plusieurs activités de différentes natures au sein d’une même microentreprise est autorisé, mais sans additionner les plafonds de chiffre d’affaires. Il est nécessaire de distinguer les revenus globaux issus de chaque activité et les comparer aux plafonds imposés pour chaque catégorie (176 200 € pour la vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services).

Au démarrage de son activité, l’auto-entrepreneur est éligible à une franchise en base de TVA. Cela signifie que les factures dressées pour ses clients ne comprennent pas cette taxe et qu’il est exempté de déclaration mensuelle. Le principal atout est que sans TVA, il est en mesure de proposer un tarif plus compétitif que celui d’entreprises de plus grande envergure assujetties à la TVA. En revanche, il est tenu de payer la TVA à ses fournisseurs pour ses achats professionnels, sans possibilité de la récupérer sur les sommes facturées à sa propre clientèle.

Quelles sont les conséquences du dépassement du plafond de CA de l’auto-entrepreneur ?

Le dépassement des plafonds pour la microentreprise a des conséquences lourdes s’il se solde par un passage au régime de l’entreprise individuelle classique. Toutefois, le changement n’est pas immédiat : une période de tolérance est prévue.

Impact sur le régime d’imposition

Si le plafond de CA est franchi pour une année, mais pas l’année suivante, l’auto-entrepreneur reste sous le régime microfiscal pour l’année suivant le dépassement.

Si le CA dépasse les plafonds annuels (176 200 € pour les commerçants et 72 600 € en 2022 pour les artisans et professions libérales) sur 2 années de suite, l’auto-entrepreneur sort du régime de l’auto-entreprise dès le 1^er janvier de l’année N+3. Cette sortie entraîne la perte du régime réel simplifié d’imposition et impose le basculement vers :

le régime réel simplifié ou le régime réel normal sur option pour les entrepreneurs qui ont choisi une activité commerciale ou artisanale et sont par conséquent imposables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
le régime de la déclaration contrôlée pour les artisans et professionnels libéraux, imposés sur leurs bénéfices non commerciaux (BNC).

Or, les régimes d’imposition de droit commun sont beaucoup moins favorables aux entrepreneurs et les soumettent à des obligations contraignantes, notamment sur le plan comptable :

établir des comptes annuels et déclarer le résultat de l’exercice écoulé accompagné du bilan, du compte de résultat et des documents annexes ;
tenir un livre journal et un grand livre ;
enregistrer tous les mouvements dans l’ordre chronologique ;
effectuer un inventaire tous les 12 mois ;
conserver les pièces justificatives pendant 10 ans au format imprimé ou numérique.

De plus, tout retard de dépôt ou toute absence de dépôt de la déclaration peut être puni par une majoration pouvant aller jusqu’à 80 % et assortie de pénalités de retard proportionnelles au montant de l’impôt dû.

Impact sur le régime social

Comme avec le régime d’imposition, si le CA de l’auto-entrepreneur dépasse le plafond sur une année N avant de redescendre sous le seuil pour l’année N+1, le régime microsocial est maintenu au cours de l’année N+2.

Mais si le dépassement se poursuit sur la deuxième année, les règles de calcul simplifié des impôts et des cotisations sociales s’appliquent jusqu’au 31 décembre, ensuite le montant des charges sociales se calcule sur la base des bénéfices tirés de l’activité à partir du 1^er janvier de l’année suivante (N+3).

Impact sur la TVA

En année N, les chiffres d’affaires générés pour les années N-2 et N-1 sont pris comme référence pour déterminer le maintien de l’exonération de TVA. Celle-ci n’est possible que dans les deux situations suivantes :

Le CA est inférieur au seuil de franchise pour les 2 années (85 800 € pour les commerçants et 34 400 € pour les artisans et professions libérales).Le CA est compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (de 34 400 € à 36 500 € pour les artisans et professions libérales, de 85 800 € à 94 300 € pour les commerçants) : la franchise en base de TVA est maintenue en année N+1. Mais si la situation en N+2, le micro-entrepreneur ne peut plus prétendre à l’exonération.

Aussitôt que le CA est plus élevé que le seuil majoré de TVA, cette dernière doit être facturée aux clients à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement a été constaté. Il peut se