Pour certaines missions ou prestations dont elles ne veulent ou ne peuvent pas gérer en interne, de nombreuses entreprises font appel à des intervenants externes. L’établissement d’un contrat écrit définissant les droits et obligations de chaque partie permet de donner un cadre clair à ces prestations de service. Explications.
Le recours aux prestataires de service est une pratique courante en entreprise. Que ce soit pour gérer un service de restauration collective ou assurer la maintenance informatique, les prestataires de service répondent à une grande variété de besoins.
La question se pose : comment s’assurer que le prestataire respecte ses engagements ? Par le biais d’un contrat de prestation de service.
Établi à l’initiative de l’entreprise cliente, le contrat de prestation de service permet de clarifier les droits et obligations de chaque partie.
Ce type de contrat va notamment prévoir la description ainsi que la durée de la mission confiée au freelance, moyennant rémunération. Il s’agit donc d’un contrat à titre onéreux, tel que défini par l’article 1710 du Code civil.
S’il n’existe pas de contrat-type de prestation de services, un certain nombre d’informations doit obligatoirement apparaitre dans le contrat.
Ainsi, l’identité des parties au contrat doit être clairement établie, mais également la nature et la durée de la mission ou bien encore la rémunération du prestataire.
Le contrat de prestation de service a valeur de loi vis-à-vis des parties (article 1134 du Code civil) : il est donc judicieux d’en confier la rédaction à un juriste spécialisé.
D’une manière générale, les entreprises prévoient des clauses de non-concurrence et de confidentialité pour encadrer leur relation contractuelle.
Il est important de préciser que le contrat de prestation de services n’a pas obligatoirement à être formalisé par écrit. Cependant, la forme écrite reste fortement recommandée pour éviter tout litige futur.
Dans le cadre d’un contrat de prestation de service, le prestataire s’engage à réaliser la prestation pour laquelle le client fait appel à lui, et le client à le rémunérer. Outre cela, un certain nombre de démarches et d’obligations incombent au prestataire.
Parmi celles-ci :
En contrepartie, le client ne peut pas s’affranchir de l’obligation de rémunérer le prestataire, que la mission ait été un succès ou non.
À noter que les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat de manière anticipée. Il est également possible pour l’une ou l’autre des parties de résilier le contrat en cas de manquement à une obligation essentielle, comme le défaut de paiement du prestataire par exemple.
Contrat de travail et contrat de prestation de services diffèrent essentiellement sur un point : l’absence de lien de subordination entre le client et son prestataire.
Dans un contrat de travail, ce rapport hiérarchique est un élément caractéristique essentiel, alors que dans un contrat de prestation de service, le freelance est tenu par une obligation de résultat envers son client.
Par ailleurs, le contrat de prestation de services est un contrat d’entreprise conclu entre professionnels qui, en cas de conflit, peuvent recourir à l’arbitrage – à condition d’avoir prévu une clause compromissoire dans le contrat – pour parvenir à un accord.