RSAC - Freeland

Qu’est-ce que le RSAC ?

Le registre spécial des agents commerciaux recense toutes les personnes physiques ou morales qui agissent en tant que mandataires indépendants d’un tiers pour louer, acheter ou vendre des biens ou des prestations de services. Ces derniers exercent dans différents domaines, notamment l’immobilier. Ils interviennent depuis la négociation jusqu’à la rédaction et la signature de contrats (au contraire de l’apporteur d’affaires), pour le compte de commerçants, industriels, producteurs ou d’autres agents commerciaux.

Une activité d’agent commercial exercée sans une inscription préalable au RSAC expose le contrevenant à une amende de 45 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans en cas de contrôle de l’URSSAF.

Ce répertoire est tenu par le greffe du tribunal de Commerce de chaque département, et l’agent commercial doit s’adresser à celui de son lieu de résidence pour son immatriculation, ainsi qu’en cas de changement majeur (adresse, activité, statut, etc.) survenant au cours de son activité. Les départements d’Alsace-Moselle font exception, dans la mesure où ce sont les tribunaux d’instance qui gèrent le RSAC.

Comment s’inscrire au RSAC ?

Avant la procédure d’immatriculation proprement dite au RSAC, le futur agent commercial doit décrocher un contrat de mandant. Le contrat signé par le client doit inclure les informations suivantes :

le périmètre géographique couvert ;
la nature des produits et des services vendus par l’agent commercial pour le comptant du mandant ;
la durée de validité du contrat ;
les obligations respectives des deux parties ;
le mode de rémunération de l’agent commercial : généralement une commission correspondant à un pourcentage du montant du contrat conclu, et versée en fin de mission ;
les conditions et modalités de rupture du contrat ;
éventuellement une clause de non-concurrence valable pendant deux années et uniquement dans le secteur géographique, la typologie des clients ou de biens et services initialement convenus.

La procédure d’inscription peut se faire en ligne via le portail infogreffe.fr, dans la rubrique « Immatriculer une entreprise en ligne ».

L’inscription au RACS nécessite un certain nombre de justificatifs :

un formulaire AC0 « Déclaration de début d’activité agent commercial » dûment complété et signé ;
une copie du contrat d’agent commercial co-signé avec le mandant.

Pour les entrepreneurs qui exercent en nom propre, le formulaire AC0 qui renseigne les aspects suivants :

les informations personnelles : nom et prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité ;
le code APE ;
l’adresse personnelle ou du local professionnel ;
le statut d’exercice choisi ;
le régime social et fiscal retenu ;
une mention spéciale en cas de cumul d’activités ;
le statut du conjoint marié ou pacsé au regard de l’activité (collaborateur, associé, etc.).

En sus, dans le cas d’une société, une copie de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est requise. Pour un entrepreneur individuel, voici les pièces additionnelles à présenter :

une photocopie d’une pièce d’identité ou une copie du titre de séjour pour les étrangers ;
une photocopie de la carte Vitale ;
une attestation de non-condamnation judiciaire ;
un certificat de mariage ou de PACS si le (la) conjoint(e) a le statut de conjoint-collaborateur. Pour les couples mariés sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, il faut également un document prouvant que le conjoint est informé que les biens communs peuvent être saisis pour couvrir d’éventuelles dettes contractées dans l’exercice de la profession, ou le cas échéant, une attestation d’insaisissabilité ;

Enfin, un chèque d’un montant de 25,19 € correspondant aux frais d’immatriculation doit être joint à ces documents.

À l’issue de cette démarche, si tous les documents sont complets et corrects, le greffe accorde un numéro RSAC au professionnel.