Le Crédit d’Impôt Recherche est accordé sous conditions aux entreprises afin de soutenir leurs efforts en matière de R&D. Les organisations bénéficiaires doivent satisfaire à des critères liés à leur imposition et aux activités pour lesquelles les dépenses ont été engagées.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal visant à réduire le coût des activités de Recherche et Développement (R&D) des entreprises afin d’améliorer leur compétitivité. Cette mesure est définie à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Elle permet de financer une partie des travaux de R&D sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt.
Sont éligibles au CIR toutes les entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, sans distinction de taille ou de forme juridique (société anonyme, entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société artisanale, etc.). Les organisations bénéficiaires doivent être assujetties soit à l’impôt sur les sociétés (IS) soit à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC et être imposées sur la base de leur bénéfice réel (normal ou simplifié).
Le CIR concerne également les associations régies par la loi de 1901 (sous conditions) ayant une activité à but lucratif. Par ailleurs, le CIR peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’allègement fiscal, notamment une exonération partielle ou totale d’impôt sur les bénéfices. C’est le cas des :
Enfin, depuis le 1er janvier 2013, le Crédit d’Impôt Innovation s’ajoute au CIR pour les PME qui conçoivent des prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits. 20 % des dépenses d’innovation correspondantes sont remboursées.
Selon le Code général des impôts, les 3 catégories d’activités permettant de toucher le crédit impôt recherche portent obligatoirement sur les opérations de :
Les projets présentés doivent permettre de solutionner des problématiques techniques ou scientifiques grâce à une innovation.
Les principales dépenses donnant droit au CIR ont trait aux domaines suivants :
En outre, les dépenses doivent être liées à des opérations réalisées dans un pays de l’Espace économique européen. Seuls sont exemptés de cette condition géographique les investissements portant sur les certificats d’obtention végétale, la veille technologique ou encore la défense des brevets.
Le taux du crédit impôt recherche varie selon le lieu d’implantation de l’entreprise bénéficiaire et le montant des dépenses de R&D. Pour la part des investissements inférieure à 100 millions d’euros, le taux du CIR est fixé à 30 % (France métropolitaine) ou 50 % (Corse et Départements d’outre-mer). Au-delà de ce seuil, le taux applicable est de 5 %.
Le calcul du crédit ne doit pas tenir compte des éventuelles subventions publiques perçues par les porteurs de projets de recherche éligibles au CIR. Quant aux subventions remboursables, elles sont additionnées à l’assiette de calcul au titre de l’année de leur versement.
La demande de Crédit d’Impôt Recherche passe par différentes étapes :
La date de dépôt de cette déclaration varie selon la base d’imposition des entreprises concernées pour un exercice fiscal clôturé le 31 décembre :
Certains cabinets de conseil accompagnent les entreprises dans l’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention du CIR. Depuis l’audit d’éligibilité au CIR jusqu’à son versement en passant par la rédaction de la partie scientifique du dossier, des experts fournissent leurs conseils et assurent le suivi de la demande.