Le statut d’auto-entrepreneur s’applique à une personne physique (salarié, retraité, fonctionnaire, demandeur d’emploi, étudiant…) qui choisit d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en indépendant. Il devient alors entrepreneur individuel.
À noter que les activités juridiques et judiciaires, celle d’agents immobiliers ainsi que les activités de location d’immeubles non meublés ne peuvent pas s’exercer en auto-entrepreneuriat.
Le régime d’entreprise se caractérise par le plafonnement du chiffre d’affaires et le régime d’imposition qui diffère en fonction de la nature de l’activité.
L’auto-entrepreneur doit respecter le plafond du chiffre d’affaires fixé par l’administration fiscale s’il souhaite préserver ce statut :
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle sont affiliés au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
En revanche, les professions libérales et les prestations de services sont affiliées au régime des BNC (Bénéfices non commerciaux).
C’est le régime d’imposition qui détermine le taux des cotisations sociales et le taux du versement libératoire, mais aussi le plafond du chiffre d’affaires et celui de la TVA.
Lancer une activité sous le statut d’auto-entrepreneur n’est pas compliqué. En effet, les démarches de création de l’entreprise ont été simplifiées afin d’encourager ceux qui souhaitent de démarrer une activité en indépendant.
Il suffit en effet de déposer une demande de création auprès du CFE qui gère l’activité. Si l’auto-entrepreneur décide de cesser son activité, il lui faut effectuer une déclaration auprès de celui-ci. À noter qu’il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital important pour créer une auto-entreprise.
Outre, les démarches de création simplifiées, la gestion et la comptabilité d’une auto-entreprise sont également facilitées. Ce qui constitue un avantage non négligeable.
L’entrepreneur doit tenir un livre de ses recettes et prendre note de tous ses achats en veillant à ce que toutes les pièces justificatives soient bien préservées.
Si l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire, les charges sociales et l’impôt sur le revenu sont versés en une seule fois. Toutefois, ce régime n’est accessible que sous certaines conditions.
Il peut s’agir d’une solution simple et pratique étant donné que le montant des charges est fixé à forfait (par mois ou par trimestre), et le chiffre d’affaires annuel n’est plus intégré sur la déclaration des revenus.
D’autre part, cette option facilite la gestion de la trésorerie, car elle permet d’avoir une vision nette et réaliste sur la situation financière de l’entreprise.
La franchise de TVA est également une option disponible pour l’auto-entrepreneur. Mais cet avantage fiscal lui dispense du droit de récupération de cette taxe sur les achats et les investissements qu’il a réalisés. Il est ainsi déconseillé de choisir cette option si l’activité requiert des investissements importants.
La cotisation foncière des entreprises ou CFE entre également dans la liste des charges fiscales de l’auto-entrepreneur. Néanmoins, il peut bénéficier d’une exonération temporaire de cette taxe pour la première année de son activité.
Pour cela, une demande doit être adressée à l’administration fiscale avant le 31 décembre de l’année de la création de l’entreprise ou dans les 3 mois qui suivent le lancement de l’activité si l’entreprise a été créée au cours du dernier trimestre de l’année.
L’exonération temporaire de la CFE n’est pas accordée à un entrepreneur, dont les membres de familles proches tels que conjoints, partenaires de pacs, enfants ou parent ont exercé une activité similaire au cours des trois dernières années.
L’auto-entrepreneur est dans l’obligation :
Il est possible de quitter volontairement le statut d’auto-entrepreneur en effectuant une déclaration de cessation d’activité.
Pour cela, il existe deux possibilités :
D’autre part, en cas de dépassement du plafond de CA fixé pour son type d’activité durant deux années consécutives, l’auto-entreprise est radiée automatiquement.
À cet effet, le régime micro-social et le régime micro-fiscal ne s’appliquent plus à l’entreprise. Celle-ci sera affiliée au régime réel pour les déclarations fiscales et la comptabilité.