Désignée par « taxe professionnelle » jusqu’en 2010, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par les entreprises, incluant les autoentrepreneurs. Le montant de cet impôt communal se calcule en fonction du lieu d’exercice habituel de l’activité (local professionnel dédié ou autres), de la commune et du chiffre d’affaires réalisés. Des cas d’exonération sont prévus.
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est à un impôt local versé à la commune par toutes les entreprises qui sont implantées, y compris les micro-entreprises. Leur activité doit être non-salariée et exercée à titre professionnel. Il est considéré comme l’équivalent de la taxe foncière des particuliers pour les entreprises.
Elle est, avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’autre composante de la Contribution économique territoriale (CET) afin de financer le budget de la commune. Les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de la CVAE, celle-ci étant réservée aux sociétés qui affichent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel.
Le montant de la CFE pour un auto-entrepreneur tient compte de deux facteurs :
La valeur locative correspond à une moyenne des loyers pratiqués dans la zone précise d’une commune précise au cours de période de référence. La surface du bien et son type (bureau, boutique, entrepôt…) sont également pris en compte. La valeur locative est imposée par le Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Le taux d’imposition est fixé par la commune ou par l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal).
CFE = [Base d’imposition sur la valeur locative des biens] x [Taux d’imposition]
CFE = [Base minimale d’imposition forfaitaire (revalorisée annuellement)] x [Taux d’imposition]
Ce barème de cotisation minimum est voté par la commune. La base à prendre en compte est le chiffre d’affaires dégagé en année N-2.
| Chiffre d’affaires réalisé en année N-2 | Base minimale (CFE due en année N) |
| Jusqu’à 10 000 € | De 224 € à 534 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | De 224 € à 1 067 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | De 224 € à 2 242 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | De 224 € à 3 738 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | De 224 € à 5 339 € |
| À partir de 500 001 € | De 224 € à 6 942 € |
L’avis d’imposition CFE et son règlement sont dématérialisés. Aucun courrier n’est envoyé, les avis sont consultable à la rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ». L’impôt est ensuite payé directement et uniquement en ligne. Une mise en ligne des avis et un rappel la date limite de paiement sont néanmoins communiqués par mail.
L’auto-entrepreneur doit donc se créer un compte sur le site impots.gouv.fr avant le 31 décembre de la première année d’activité en renseignant son numéro SIREN, ses coordonnées et son adresse mail. Un lien envoyé par courrier électronique dans les 72 heures suivant cette démarche permet d’activer cet espace professionnel.
Il est indispensable de remplir la déclaration initiale de CFE, en téléchargeant le formulaire de déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises pré-rempli N° 1447-C-K et en le renvoyant au Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de l’activité.
Le paiement de la CFE doit se faire au plus tard le 15 décembre de chaque année, simplement en cliquant sur le bouton « Payer » figurant sur l’avis d’imposition depuis son espace professionnel sur le site de l’administration fiscale. Trois options sont possibles :
Les entreprises dont le montant de la CFE pour l’année N-1 est supérieur ou égal à 3 000 € peuvent la régler en 2 fois durant l’année d’imposition N, sauf si l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement mensuel. Un acompte de 50 % est dû au plus tard le 15 juin et le solde est payable avant le 15 décembre de cette année.
La loi prévoit des cas d’exonération temporaire ou permanente, totale ou partielle, de la CFE des auto-entrepreneurs. Ces cas sont détaillés dans le Code général des impôts (CGI) à l’article 1449. Elles peuvent être de plein droit ou facultatives.
| Temporaire ou permanente | Conditions | |
| Exonération au titre de l’année de création de l’activité et 50 % de la base d’imposition (ou minimale) l’année suivante (première année complète d’activité) sur la base du chiffre d’affaires enregistré en N-1 (et non N-2, faute d’activité). | Temporaire | Sous réserve de transmission de la déclaration initiale de CFE au SIE |
| Exonération prolongée pendant trois années à compter de l’année qui suit celle de la création de l’activité ou de la deuxième année suivant celle de la prolongation, applicable sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2021. | Temporaire | Sur demande auprès du SIE avant le 1er mai |
| Chiffre d’affaires nul au cours de l’année de création de l’activité | Temporaire | Automatique. |
| Premier chiffre d’affaires au cours de l’année suivant celle de la création | Temporaire | Sur demande par courrier au SIE |
| Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € HT en N-2 (soit en 2020 pour 2022) | x | x |
| Baisse significative du chiffre d’affaires ou difficultés financières importantes | x | x |
| Cessation de l’activité au cours de l’année | x | x |
| Exonération liée à la nature de l’activité Artisanat à façon ;Activités artistiques ;Activités sportives ;Vente à domicile indépendante (VDI) ;Transport de personnes ;Pêche ; Certaines activités de presse ;Certaines activités non commerciales (enseignement à domicile, sages-femmes et garde-malades, etc.) ;Exploitation agricole ;Exploitation de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme ;Mise en location ou sous-location occasionnelle d’une partie meublée de la résidence principale ou secondaire d’un propriétaire bailleur ;Activités à caractère social | Permanente | Via la déclaration initiale de CFE ou via une déclaration spécifique |
| Exonération liée à la zone d’implantation : Zones urbaines sensibles (ZUS) ;Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;Zones franches urbaines Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) ;Zones de revitalisation des centres-villes ;Zones de restructuration de la défense (ZRD) ;Bassins d’emploi à redynamiser (BER). | Temporaire (5 ans) | Via la déclaration initiale de CFE ou via une déclaration spécifique auprès du SIE et/ou de la commune. |