Les conditions pour créer une micro-entreprise
Toutes les activités ne peuvent pas s’exercer avec le statut de micro-entrepreneur. En effet, il est possible de choisir :
- une activité commerciale : achat et revente de biens et de marchandises, ou vente de services commerciaux comme la restauration ;
- une activité artisanale : pour cela, il lui faut disposer d’un savoir-faire particulier : fabrication, transformation ou prestations de services relatifs à l’artisanat ;
- une activité libérale affiliée au régime de la sécurité sociale des indépendants comme l’exploitation d’auto-école, etc. ;
- une activité libérale affiliée à la Cipav : consultance, coaching, formation, traduction, psychologie, expertise agricole et foncière, etc.
Par ailleurs, toute activité libérale qui ne relève pas de la Cipav ou de la SSI ne peut pas être exercée avec ce statut. Il en est de même des activités immobilières (agent immobilier, location d’immeubles, etc.), et des activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs et affiliées à l’Agessa ou à la Maison des artistes.
Les activités agricoles dépendant du régime de la MSA, et celles déclarées auprès de la CCI ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat, comme l’entretien de jardin ou le paysagisme ne sont pas non plus éligibles.
Le micro-entrepreneur doit s’immatriculer auprès :
- du RCS (registre du commerce et des sociétés) s’il est commerçant ;
- du RM (répertoire des métiers) s’il est artisan ;
- du RSEIRL (registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), s’il a opté pour cette forme juridique et exerce une profession libérale ;
- du RSAC (registre spécial des agents commerciaux) s’il est agent commercial.
Un professionnel libéral qui n’a pas choisi la forme juridique EIRL doit, pour sa part, effectuer une déclaration de début d’activité à l’URSSAF.
Les justificatifs et procédures pour créer une micro-entreprise
Pour créer une micro-entreprise, le professionnel doit fournir quelques pièces justificatives :
- Copie d’une pièce d’identité (ou un titre de séjour pour les non-ressortissants de l’UE) ;
- Une attestation de notification au conjoint (pour les personnes mariées) ;
- Une déclaration de non-condamnation.
En fonction de la nature de l’activité, d’autres documents pourraient être demandés au créateur d’entreprise en complément de ces justificatifs.
En ce qui concerne les procédures, il faut passer par un certain nombre d’étapes :
- La déclaration de la micro-entreprise : ceci consiste à remplir le formulaire qui correspond au type de l’activité de l’entreprise (PO CMB pour les activités commerciales et artisanales, PO PL pour les professions libérales, et ACO pour les agents commerciaux).
- La domiciliation : le micro-entrepreneur a plusieurs possibilités. Il peut domicilier son entreprise à son domicile, dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprises, dans un centre d’affaires ou encore dans une société de domiciliation.
- L’immatriculation : pour les activités commerciales et artisanales, la demande d’immatriculation est effectuée de manière systématique par la CFE compétente après la création de la micro-entreprise.
- La souscription d’une assurance professionnelle : cette démarche n’est pas obligatoire que pour certains secteurs comme la construction, l’automobile, le sport, la santé et le conseil. Néanmoins, il est recommandé de toujours souscrire une assurance RC pro adaptée à son métier, quel que soit le secteur d’activité.
- L’ouverture d’un compte bancaire dédiée à l’activité de la micro-entreprise : Il s’agit d’une démarche facultative à l’exception des entrepreneurs qui réalisent un CA supérieur à 10 000 euros pendant deux années consécutives.
Le coût de création d’une micro-entreprise
Les coûts de création d’une micro-entreprise sont constitués des frais d’immatriculation et des frais annexes.
À noter toutefois que l’immatriculation au RCS et au RM ainsi que la déclaration de l’activité à l’URSSAF sont gratuites. Seuls les agents commerciaux doivent s’acquitter d’une somme de 24,71 euros pour leurs inscriptions au RSAC.
Pour ce qui est des frais annexes, il faut prévoir entre autres :
- Les frais de domiciliation : entre 10 euros et 60 euros par mois.
- Les frais liés au démarrage de l’activité : dépenses marketing, frais de formation, et achat de matériel et équipements.
- Les frais de souscription d’une assurance professionnelle : ceux-ci peuvent aller de 20 euros à 700 euros par an.
- Les frais d’ouverture d’un compte bancaire : il faut prévoir entre 0 euro et 35 euros par mois (en fonction de l’établissement bancaire).
