CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Groupe Freeland — Sites internet et applications mobiles
Version 1.0 — 20 août 2026
Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
« Groupe Freeland » : Freeland Management Services, société holding, ainsi que l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement, notamment Missioneo SAS et Provisia SAS, et toute autre entité identifiée à l’article 3 des présentes ou qui viendrait à y être ajoutée ;
« Freeland » : selon le contexte, désigne soit le Groupe Freeland dans son ensemble, soit l’entité du Groupe Freeland identifiée à l’article 3 comme éditrice du Support numérique concerné, pour ce qui la concerne ;
« Support numérique » : tout site internet et/ou application mobile édité par une entité du Groupe Freeland, incluant l’Application ;
« Application » : l’application web et/ou mobile mise à disposition des Utilisateurs par Freeland dans les conditions décrites aux présentes CGU ;
« Utilisateur » : toute personne physique liée par un contrat en vigueur avec une entité du Groupe Freeland (notamment contrat de portage salarial, contrat de mission ou convention de prestation) et disposant, à ce titre, d’un accès personnel à l’Application.
« Visiteur » : toute personne physique accédant à l’Application en mode invité, sans création de compte, sans identifiants et sans contrat en vigueur avec une entité du Groupe Freeland, à seule fin de consulter des informations publiques.
« Prospect » : toute personne physique qui, en mode invité ou depuis l’écran d’accueil de l’Application, renseigne volontairement ses coordonnées (nom, prénom, secteur d’activité, téléphone, adresse e-mail) en vue d’être recontactée par Freeland au sujet de ses services, sans que cela n’emporte création d’un compte Utilisateur ni conclusion d’un contrat.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
L’Application est un outil de gestion et de suivi de missions, destiné aux Utilisateurs en relation contractuelle avec une entité du Groupe Freeland. Elle est également accessible, en mode invité et dans les conditions décrites à l’article 5.2, à toute personne (« Visiteur ») souhaitant consulter certaines informations publiques relatives aux activités du Groupe Freeland, sans création de compte ni conclusion de contrat. Elle constitue un outil numérique destiné à faciliter la gestion administrative et opérationnelle de la relation contractuelle existant entre Freeland et ses Utilisateurs, ainsi qu’à informer les Visiteurs. Elle ne constitue pas un service de mise en relation ouvert au public ni un service ayant pour objet principal l’organisation ou l’attribution de prestations.
Les Utilisateurs déclarent et garantissent agir à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle et ne pas avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices du consommateur, notamment relatives aux clauses abusives et à la médiation de la consommation, ne sont pas applicables à la relation entre Freeland et ses Utilisateurs au titre des présentes CGU.
Cette exclusion ne concerne pas les Visiteurs accédant à l’Application en mode invité, qui peuvent, selon leur situation, avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation. Les dispositions des présentes CGU applicables aux Visiteurs s’entendent sans préjudice des droits qui leur seraient reconnus, le cas échéant, par ces dispositions protectrices.
L’éditeur du Support numérique concerné est l’entité juridique du Groupe Freeland identifiée dans le tableau ci-dessous. En cas de doute, il convient de se reporter aux mentions légales du site ou de l’application concerné(e).
| Marque / Support numérique | Dénomination sociale | Siège social | RCS / SIREN | Contact CGU |
| ITG, site internet et application Flow App pour utilisateurs ITG | Missioneo SAS | 34 rue Laffitte, 75009 Paris | 489 527 275 | dpo@freeland.com |
| Provisia, ABC Portage, Freeteam, FCI Immobilier, Intervia et marques associées | Provisia SAS | 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris | 839 009 750 | contact@abcportage.fr (ABC Portage) ; dpo@freeland.com (autres marques Provisia) |
| Freeland Académie | Freeland Academie by Trajectoires Missioneo | Coeur Défense – Tour A – 100 Esplanade du Général de Gaulle 92400 Courbevoie | 79906965300043 | dpo@freeland.com |
Note : cette liste n’est pas exhaustive et sera complétée au fur et à mesure de l’identification des autres entités contractantes du Groupe Freeland.
Mentions légales des principaux Supports :
L’accès et l’utilisation de l’Application impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » et/ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît :
Les CGU sont accessibles à tout moment depuis l’Application, dans la rubrique « CGU », de même que la Politique de confidentialité.
L’Application permet notamment aux consultants :
L’Application est destinée à des utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elle ne permet pas à des tiers de publier des offres, de sélectionner des consultants ou de conclure directement des contrats via un espace public de mise en relation.
Les fonctionnalités proposées ont exclusivement pour objet de faciliter la gestion administrative, contractuelle et opérationnelle de la relation entre Freeland et ses Utilisateurs. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet d’organiser l’exécution des prestations, de sélectionner les intervenants ou de prendre des décisions relatives aux conditions d’exécution des missions.
Les fonctionnalités de gestion de missions, documents contractuels, relevés d’activité, facturation sont réservés aux Utilisateurs disposant :
Un mode invité permet en outre à toute personne (« Visiteur ») de consulter certaines informations publiques de l’Application, sans création de compte, sans identifiants et sans conclusion de contrat. Ce mode invité est strictement limité, pour cette consultation, à la mise à disposition d’informations ; il n’implique en lui-même aucune collecte de données à caractère personnel.
Depuis le mode invité ou l’écran d’accueil de l’Application, toute personne intéressée par les services de Freeland peut également renseigner ses coordonnées (nom, prénom, secteur d’activité, téléphone, adresse e-mail) afin d’être recontactée (ci-après « Prospect »). Cette démarche ne crée ni compte Utilisateur, ni contrat, ni accès aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs. Les modalités de traitement des données ainsi renseignées sont décrites à l’article 7.
Freeland se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le périmètre fonctionnel de l’Application, y compris celui accessible en mode invité.
L’accès à l’Application en tant qu’Utilisateur constitue une modalité d’exécution d’une relation contractuelle préexistante et ne conditionne pas, à lui seul, la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un compte utilisateur personnel. L’Utilisateur s’engage à :
Freeland ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du compte résultant d’une négligence de l’Utilisateur dans la conservation de ses identifiants.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application :
En particulier, l’Utilisateur s’interdit :
Freeland peut, en cas de manquement grave ou répété de l’Utilisateur à ces obligations, restreindre temporairement l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie de l’Application, ou clôturer son compte, dans les conditions prévues à l’article 12 (« Suspension et résiliation »).
Les Visiteurs et Prospects accédant à l’Application en mode invité sont également tenus de respecter les obligations décrites au présent article, et notamment de fournir des informations exactes lorsqu’ils renseignent leurs coordonnées. Freeland peut leur restreindre l’accès en cas de manquement, sans préavis, l’accès en mode invité ne relevant d’aucun engagement contractuel.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’organisation et de l’exécution de son activité professionnelle, dans les conditions prévues par les contrats qui le lient à Freeland ou à la société concernée.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées et traitées dans le cadre de l’Application sont traitées par l’entité du Groupe Freeland identifiée à l’article 3 pour le Support numérique concerné, en qualité de responsable de traitement, conformément à la Politique de confidentialité du Groupe Freeland, accessible à tout moment depuis l’Application, qui fait partie intégrante du cadre contractuel applicable.
Cette politique précise notamment les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes concernées et modalités d’exercice de ces droits.
Les traitements spécifiques mis en œuvre au titre de l’Application (données relatives aux missions, temps d’activité, documents contractuels et de facturation) reposent sur l’exécution du contrat liant l’Utilisateur à Freeland.
L’Application et, plus largement, les Supports numériques du Groupe Freeland peuvent utiliser des cookies ou autres traceurs pour :
Les types de cookies utilisés, leurs finalités, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’expression des choix de l’Utilisateur (consentement, opposition, paramétrage) sont détaillés à l’article 10 de la Politique de confidentialité du Groupe Freeland (« Utilisation des Cookies »).
Lors de la première connexion, un bandeau d’information permet à l’Utilisateur de paramétrer ses préférences en matière de cookies. Ces choix peuvent être modifiés à tout moment.
La consultation de l’Application en mode invité par un Visiteur ne donne lieu à aucune collecte de données à caractère personnel. En revanche, lorsqu’un Prospect renseigne volontairement ses coordonnées (nom, prénom, secteur d’activité, téléphone, adresse e-mail) afin d’être recontacté, ces données sont collectées sur le fondement de son consentement et utilisées par Freeland aux fins de le contacter au sujet de ses services, conformément aux finalités décrites dans la Politique de confidentialité.
Freeland met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées via l’Application, conformément à la Politique de confidentialité.
Freeland fait ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu à l’Application. L’Utilisateur reconnaît toutefois que :
Certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou supprimées afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou organisationnelles. En cas d’indisponibilité programmée, Freeland s’efforcera d’en informer préalablement les Utilisateurs par tout moyen approprié.
Freeland ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées seront alors suspendues pendant la durée de l’évènement, à charge pour Freeland d’en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
L’Application, sa structure, son architecture, ses fonctionnalités, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent (textes, logos, marques, bases de données, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Freeland et/ou de ses concédants, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par tout droit de propriété intellectuelle équivalent en vigueur.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme emportant cession, à quelque titre que ce soit, d’un droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l’Application, limité à la durée de la relation contractuelle le liant à Freeland et à l’usage strictement professionnel décrit aux présentes CGU.
Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse, ou plus généralement d’extraire tout ou partie du code source, de la structure ou de la base de données de l’Application, sauf dans les cas strictement prévus par la loi.
L’Utilisateur est seul responsable :
Freeland est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture de l’Application et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la sécurité et le bon fonctionnement.
Sous réserve des dispositions légales impératives, Freeland ne pourra être tenue responsable :
Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait :
Les informations accessibles via l’Application sont fournies à titre d’information et d’assistance à la gestion. Elles ne se substituent pas aux stipulations des contrats conclus entre les parties, lesquels demeurent seuls applicables.
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, Freeland pourra, après l’en avoir informé lorsque la situation le permet, suspendre temporairement son accès à tout ou partie de l’Application, le temps de procéder aux vérifications nécessaires ou de lui permettre de remédier au manquement.
Freeland pourra résilier de plein droit l’accès de l’Utilisateur à l’Application, moyennant un préavis raisonnable, dans les cas suivants :
En cas de résiliation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à son compte. Freeland pourra conserver certaines données pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales, comptables et probatoires, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
Freeland se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.
En cas de modification substantielle, Freeland informera l’Utilisateur par tout moyen approprié (notification dans l’Application, email, etc.).
L’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU emportera acceptation de celles-ci.
L’Application peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Ces liens sont fournis à titre de simple commodité.
Freeland n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leurs conditions d’utilisation ou de leurs politiques de confidentialité.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, Freeland et l’Utilisateur s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives éventuellement applicables, notamment à l’égard des Utilisateurs ayant la qualité de consommateur.